Pour une TPE ou une PME qui se structure, l’accompagnement RH est souvent perçu comme un luxe : un coût que l’on reporte faute de moyens, au moment précis où l’entreprise en aurait le plus besoin. Pourtant, plusieurs dispositifs publics permettent d’en financer tout ou partie. Encore faut-il savoir qu’ils existent, à qui ils s’adressent, et surtout ce qu’ils couvrent réellement. Voici les points de repère pour les dirigeants et les DRH.
Pourquoi le manque de moyens ne devrait plus être un frein
Structurer une fonction RH, fiabiliser ses recrutements, préparer la mise en place d’un CSE, organiser le télétravail : autant de sujets qui surgissent quand l’entreprise grandit, et pour lesquels un regard extérieur fait gagner un temps précieux. Le frein n’est presque jamais la pertinence de l’accompagnement, c’est son coût.
C’est précisément ce que plusieurs aides publiques viennent lever. La plus large d’entre elles, la PCRH, peut prendre en charge jusqu’à 100 % de la prestation. Le vrai sujet n’est donc pas le budget, mais la connaissance du dispositif et le bon cadrage de la mission.
Qu’est-ce que la PCRH, et qui peut en bénéficier ?
La Prestation de Conseil en Ressources Humaines (PCRH) permet à une entreprise, ou à un collectif d’entreprises, de bénéficier d’un accompagnement RH réalisé par un prestataire extérieur et cofinancé par l’État.
Sont éligibles les entreprises de moins de 250 salariés, n’appartenant pas à un groupe de 250 salariés ou plus, et répondant à la définition européenne de la PME. Les auto-entrepreneurs en sont exclus. L’entreprise doit faire appel à un prestataire externe spécialisé en gestion des ressources humaines, dont l’intervention débouche sur un plan d’actions opérationnel concerté avec les parties prenantes.
Que finance la PCRH, et que ne finance-t-elle pas ?
C’est le point le plus important, et le plus mal compris. La PCRH finance de l’accompagnement RH opérationnel, pas du conseil juridique.
Les thématiques couvertes sont larges :
gestion des emplois et des compétences (GPEC/GEPP) : diagnostic RH, stratégie de développement des compétences, parcours professionnels, transmission des savoir-faire ; recrutement et attractivité : définition des besoins, diversification des sources, marque employeur, qualité de l’emploi ; organisation du travail : répartition des tâches, gestion du temps de travail, télétravail et modes hybrides, qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux, absentéisme et turn-over ; dialogue social : amélioration des relations sociales et accompagnement à la mise en place d’un CSE, au-delà du seul respect des obligations légales ; professionnalisation de la fonction RH : outils et process de gestion RH, appui au dirigeant qui gère seul ses RH ; transitions et variations d’activité : adaptation RH aux transitions numérique et écologique, gestion RH en période de crise.
En revanche, la PCRH ne peut pas financer une simple mise aux normes réglementaire, des coûts de formation ou de coaching, ni une consultation juridique ou comptable. La frontière est nette : on finance la construction d’outils et d’organisation RH, pas l’avis de droit.
Combien, et comment en bénéficier ?
La subvention peut couvrir jusqu’à 100 % du coût du projet, selon la situation de l’entreprise, au titre du régime de minimis. La prestation se déroule sur 12 mois maximum, dans la limite de 30 jours d’intervention.
L’entreprise choisit librement son prestataire. S’il n’est pas déjà référencé, c’est l’OPCO qui vérifie qu’il remplit les conditions du cahier des charges lors de l’instruction. La mise en œuvre passe par une convention de subvention signée entre la D(R)EETS et l’entreprise, directement ou via un organisme relais (OPCO, chambre consulaire, organisation professionnelle). La démarche se fait donc auprès de la DREETS du territoire concerné.
Point de vigilance : le dispositif est piloté localement et soumis aux crédits disponibles. L’éligibilité d’un projet s’apprécie au cas par cas, mieux vaut donc la vérifier en amont.
Un avocat peut-il être prestataire ? Ce qu’a jugé le Conseil d’État
Oui. Saisi par le Conseil national des barreaux, le Conseil d’État, le 26 avril 2022, a annulé la disposition de l’instruction de 2020 qui excluait par principe les cabinets d’avocats des prestataires PCRH.
La Haute juridiction a relevé que plusieurs thématiques du dispositif comportent une dimension RH pour laquelle l’expérience du conseil en ressources humaines et la connaissance du droit du travail sont des atouts, et que l’exclusion de principe des avocats portait une atteinte injustifiée à la libre concurrence. Un avocat peut donc être prestataire, à ce titre d’accompagnement RH, et non comme auteur d’une consultation juridique, qui elle reste hors du champ de l’aide.
Et pour les start-up : le Diagnostic Stratégie RH de Bpifrance
La PCRH n’est pas le seul levier. Les start-up et PME innovantes peuvent mobiliser le Diagnostic Stratégie RH de Bpifrance, accessible via des partenaires référencés. Ce dispositif cofinance l’accompagnement sur les sujets RH stratégiques (structuration des process, construction de la stratégie RH). La prise en charge y est de l’ordre de 50 %, selon des modalités propres au dispositif.
Les deux aides ne s’opposent pas : elles visent des profils différents. La PCRH, via la DREETS, s’adresse aux PME en général ; le Diagnostic Stratégie RH, via Bpifrance, cible l’écosystème innovant.
Le cas particulier des associations
Les structures de l’économie sociale et solidaire (associations, entreprises d’insertion) font l’objet d’un examen au cas par cas. Elles sont souvent réorientées vers un dispositif dédié, le dispositif local d’accompagnement (DLA), plus adapté à leurs besoins. Une association qui souhaite se faire accompagner sur ses RH a donc tout intérêt à interroger d’abord cette piste.
La check-list du dirigeant Identifier le besoin RH : structuration, recrutement, CSE, organisation du travail, dialogue social ; vérifier l’éligibilité de l’entreprise : moins de 250 salariés, définition européenne de la PME, hors auto-entrepreneur ; cadrer la mission comme de l’accompagnement RH, distinct du conseil juridique ou de la mise en conformité ; choisir un prestataire expérimenté en conseil RH, référencé ou conforme au cahier des charges ; contacter la DREETS du territoire (ou l’OPCO) pour instruire la demande avant le démarrage de la mission ; pour une start-up, explorer le Diagnostic Stratégie RH de Bpifrance ; pour une association, se tourner vers le DLA. Questions fréquentes sur les aides au conseil RH
Qu’est-ce que la PCRH ?
La Prestation de Conseil en Ressources Humaines est un dispositif d’État qui cofinance l’accompagnement RH des TPE-PME par un prestataire externe, afin de les aider à structurer leur fonction ressources humaines.
Quelles entreprises sont éligibles à la PCRH ?
Les entreprises de moins de 250 salariés, n’appartenant pas à un groupe de 250 salariés ou plus et répondant à la définition européenne de la PME. Les auto-entrepreneurs sont exclus.
Quel montant la PCRH peut-elle financer ?
Jusqu’à 100 % du coût du projet, au titre du régime de minimis, dans la limite de 30 jours d’intervention sur une durée de 12 mois.
Un avocat peut-il être prestataire de la PCRH ?
Oui. Le Conseil d’État a confirmé en 2022 que les cabinets d’avocats ne pouvaient pas être exclus par principe des prestataires de la PCRH, dès lors que leur intervention relève de l’accompagnement RH.
Le conseil juridique est-il financé par ces aides ?
Non. Ces dispositifs financent l’accompagnement RH opérationnel. La consultation juridique et la mise en conformité réglementaire en sont expressément exclues.
Quelle différence entre la PCRH et le dispositif Bpifrance ?
La PCRH, via la DREETS, vise les PME de moins de 250 salariés et peut couvrir jusqu’à 100 % du coût. Le Diagnostic Stratégie RH de Bpifrance cible les start-up et PME innovantes, avec une prise en charge de l’ordre de 50 %.
Les associations sont-elles éligibles à la PCRH ?
Au cas par cas. Les structures de l’économie sociale et solidaire sont souvent réorientées vers le dispositif local d’accompagnement (DLA), plus adapté.
Comment demander la PCRH ?
En s’adressant à la DREETS de son territoire, qui instruit la demande et conventionne le projet, directement ou via un organisme relais tel qu’un OPCO. La démarche doit précéder le démarrage de la mission.
En conclusion
Le manque de moyens ne devrait plus empêcher une TPE-PME de se faire accompagner sur ses ressources humaines. Entre la PCRH, le Diagnostic Stratégie RH de Bpifrance et, pour les associations, le DLA, il existe des leviers de financement réels, à condition de les connaître et de bien cadrer la mission du côté de l’accompagnement RH. Anticiper, c’est transformer un coût reporté en projet structurant pour l’entreprise.
